D’après un rapport de la Fondation de France, près d’un foyer français sur deux posséderait au moins un animal de compagnie. Or, la France est aussi en tête de liste en ce qui concerne les procédures de demande de divorce. 334 divorces sont prononcés chaque jour au seul titre de l’année 2013.
Les solutions juridiques proposées par la loi
En France, les animaux de compagnies sont soumis au régime des biens corporels. De ce fait, en cas de divorce, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
- Sous le « régime de séparation de biens »
L’animal qui a été acheté par l’un des conjoints avant le mariage est le bien propre de celui qui l’a adopté. Par contre, si l’animal a été accueilli pendant le mariage, il reviendra à l’époux qui apportera la preuve de la propriété exclusive.
- Sous le « régime de la communauté des biens »
L’animal adopté sous ce régime est considéré comme un bien indivis donc les deux conjoints ont les mêmes droits, peu importe l’acheteur. Ils devront donc se mettre d’accord et négocier à l’amiable du sort de l’animal (garde alterné ou attribution définitive).
Cependant, si aucun des deux époux ne peut apporter la « preuve de la propriété exclusive », ils peuvent porter l’affaire devant un Juge des Affaires familiales qui tranchera comme il est indiqué dans l’article 228 du Code Civil. Il est alors possible d’être représenté par un avocat spécialisé.
Sur quoi le Juge base-t-il alors sa décision ?
En cas de litige, le Juge appréciera :
- L’attention portée par chaque époux ainsi que les soins prodigués au quotidien.
- La présence d’un enfant qui supporterait mal d’être séparée de son compagnon.
- La situation financière respective des ex conjoints.
- Le lien affectif de l’animal avec chaque maître
- Les conditions d’accueil favorables
Le Juge peut donc :
- Déterminer qui aura la garde de l’animal définitivement ou provisoirement.
- Confier la garde à un tiers
- Prendre des mesures provisoires pour organiser la vie quotidienne des époux divorcés.
Les notions de garde et de pension alimentaire
Depuis l’amendement du 11 avril 2015 qui modifie l’article 528 du Code Civil, le statut des animaux de compagnie est passé de « biens corporels » à « êtres vivants doués de sensibilité ». Toutefois, ces nouvelles dispositions n’ont rien changé en pratique car ils sont encore soumis au régime de biens corporels.
Au vu des dimensions affectives qui rattachent les animaux à leur maître, la notion de « garde » (comme dans le cas des enfants d’un couple en procédure de divorce) est ainsi évoquée sans toutefois tombée dans une application systématique. De ce fait, le juge n’est pas tenu par la loi d’organiser des droits de visite mais il peut les accorder à raison d’un weekend sur deux. En outre, il n’y a pas d’obligations à verser une pension alimentaire pour un animal et on ne peut pas non plus obtenir de dédommagement dû à la perte affective.
